Les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une zone France Ruralités Revitalisation (FRR) peuvent bénéficier de certaines exonérations fiscales ou sociales. Le dispositif FRR permet également d’autres aides relatives à certains secteurs d’activités.
Les entreprises éligibles :
- Être soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Employer moins de 11 salariés
- Disposer d’un siège social ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitations implantés en FRR. Quand l’entreprise réalise une partie de son activité en dehors de la FRR, elle peut bénéficier de l’exonération si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 25% à l’extérieur.
Les dispositifs d’exonérations :
| Exonérations fiscales | |
| Exonération d’impôts sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles ou reprises (100% pendant 5 ans puis dégressive sur 3 ans : 75%, 50% et 25%) L’entreprise n’a pas de démarche à spécifique à effectuer, autre que sa déclaration annuelle de résultat. | A qui s’adresser ? Direction départementale des Finances Publiques du Finistère 02 98 98 36 34 ddfip29.accompagnement-fiscal-pme@dgfip.finances.gouv.fr 7 A allée Urbain Couchouren – Le Sterenn – BP 1709 – 29107 QUIMPER Cedex |
| Exonérations sociales | |
| Exonération de charges sociales patronales (1 ans), sur les embauches réalisées jusqu’au 50e salarié, d’une durée de 12 mois à compter de la date de l’embauche du salarié. Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit envoyer, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, une déclaration d’exonérations à la Direction Départementale en charge de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). | A qui s’adresser ? Unité Territoriale de la Direccte du Finistère 02 98 55 63 02 18 rue Anatole Le Braz – CS 41021 – 29196 QUIMPER Cedex. |
Clause « anti-délocalisation » : perte des exonérations fiscales en cas de cession volontaire de l’activité en commune FRR et délocalisation moins de 5 ans après en avoir bénéficié.
| Autres aides relatives à certains secteurs d’activités | |
| Réduction des droits de mutation sur achat de fonds de commerce et de clientèle situés en FRR | A qui s’adresser ? Direction départementale des Finances Publiques du Finistère Service des Affaires Juridiques 02 98 98 36 34 ddfip29.accompagnement-fiscal-pme@dgfip.finances.gouv.fr 7 A allée Urbain Couchouren – Le Sterenn – BP 1709 – 29 107 QUIMPER Cedex |